Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MONTPC, ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client », dans le cadre de prestations de création de sites web, de maintenance, d’hébergement, de référencement et de services numériques connexes.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du prestataire
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit. Le devis est adressé au Client dans les meilleurs délais, en jours ouvrés. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis et le règlement de l’acompte prévu à l’article 5.
Article 4 — Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Création de sites web vitrine, e-commerce et sur mesure
- Refonte et modernisation de sites existants
- Référencement naturel (SEO) local et national
- Hébergement et maintenance de sites web
- Développement d’applications web et SaaS
- Création d’identité visuelle
- Intégrations API et automatisation
Le détail des prestations, fonctionnalités et délais est défini dans le devis signé par les deux parties.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Le prix est payable en trois échéances : 40 % à la signature du devis, 30 % à la validation de la maquette et 30 % à la livraison du site. Chaque échéance fait l'objet d'une facture, payable à réception.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire. Les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Article 6 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, accès).
Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus. Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des contenus, absence de validation) reporte d’autant le délai de livraison.
Article 7 — Validation et recette
Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés après la mise en ligne pour signaler d’éventuelles anomalies par rapport au cahier des charges validé. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Les évolutions fonctionnelles font l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8 — Hébergement et maintenance
L'hébergement du site est facturé dès sa mise en ligne, à partir de 4,88 € HT par mois (5,86 € TTC), selon le plan choisi par le Client. La maintenance et les évolutions du site font l'objet d'un devis.
En l’absence de renouvellement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’hébergement après un préavis de 30 jours.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour le projet (design, intégration, code spécifique), sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Les composants tiers (frameworks, bibliothèques, polices) restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en oeuvre les compétences et les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client ni des conséquences de leur publication.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client avant la livraison, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13 — Médiation
En cas de litige non résolu par notre service client, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Contact préalable obligatoire : contact@montpc.com
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d’Annecy (74).